source :
Le tribunal de la famille : pour une amélioration de son fonctionnement
https://droit-prive.ulb.be/le-tribunal- ... ionnement/
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Le Ministre de la Justice a chargé l’ULB et la VUB d’établir pour septembre 2023, un rapport sur le fonctionnement du Tribunal de la famille, en vue de son amélioration.
Tous les acteurs de cette juridiction : magistrats, avocats, justiciables et autres (notaires, ASBL…), ont donc une occasion unique de faire entendre leur voix pour dénoncer ce qui ne fonctionne pas au sein du Tribunal de la Famille, et proposer des améliorations des pratiques et des normes, pour y remédier.
Dans ce but, un questionnaire, comprenant six thématiques, a été établi : il est à votre disposition en cliquant sur ce lien .
Vous pouvez participer à l’étude de deux manières :
Soit en répondant à tout ou partie du questionnaire, et en le renvoyant à l’adresse suivante : cndrpriv@ulb.be
Soit en envoyant, à la même adresse cndrpriv@ulb.be , votre déclaration d’intérêt à participer à un groupe de discussion sur le sujet. Vous recevrez alors le calendrier des réunions du groupe le plus proche de vos préoccupations. Merci d’indiquer dans votre message vos coordonnées et sujets d’intérêt (par exemple : « Je suis une avocate de Charleroi, et je suis intéressée par la thématique sur l’intérêt de l’enfant, mon adresse mail est :… »)
La valeur de l’étude sera bien entendu fonction du nombre et de la qualité des interventions, et nous espérons donc que vous voudrez bien l’assurer en acceptant de nous faire part de vos réflexions. Grand merci d’avance !
Alain-Charles Van Gysel
Directeur du Centre de droit privé de l’ULB
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source :
Le tribunal de la famille : pour une amélioration de son fonctionnement
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EVALUATION DU TRIBUNAL DE LA FAMILLE ET DE LA JEUNESSE
(COP/2021/PD/2681)
THEMATIQUES DE L’ETUDE
1. L’organisation et le fonctionnement du tribunal de la famille
L’objectif sous-jacent à la création du Tribunal de la famille était de favoriser une harmonisation des règles de procédure, de réduire les coûts et la charge de travail des juridictions et de limiter les contradictions et les renvois d’une juridiction vers une autre.
1.1. Regroupement des compétences matérielles
1.1.1. L’attribution au tribunal de la famille de la compétence matérielle pour connaître de nombreuses matières du droit familial (état des personnes, mariage, cohabitation légale, divorce, autorité parentale, hébergement, droit aux relations personnelles, obligations alimentaires, …) et du droit patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, successions, donations entre vifs ou aux testaments, partage, …) vous apparaît-elle satisfaisante ? Quel impact positif ou négatif a eu cette nouvelle distribution des compétences sur la charge de travail des magistrats (magistrature debout ou assise) et des greffes ? Quelles améliorations conviendrait-il d’apporter ?
1.1.2. La répartition des matières avec le juge de paix, compétent en matière d’incapacité, vous apparaît-elle satisfaisante ? Quelles améliorations conviendrait-il d’apporter ?
1.1.3. Que pensez-vous de l’intégration, dans le tribunal de la famille, d’une chambre pénale de la famille compétente pour le « droit pénal familial » (abandon de famille, non-représentation d’enfant, violences domestiques ou familiales et interdiction temporaire de résidence…) ?
1.2. Principe « Une famille – Un dossier – Un juge »
1.2.1. Comment le principe « Une famille – un dossier – un juge » est-il pratiqué dans votre arrondissement ?
1.2.2. Ce principe a-t-il diminué le nombre de litiges et allégé la charge de travail des magistrats et greffiers ? Quelles sont les statistiques existantes à ce sujet, et selon quelle méthodologie ont-elles été recueillies ?
1.2.3. Ce principe a-t-il amélioré la vitesse de traitement des dossiers familiaux ? Quelles sont les statistiques existantes à ce sujet, et selon quelle méthodologie ont-elles été recueillies ?
1.2.4. Comment l’application de ce principe pourrait-elle être améliorée dans votre arrondissement ?
1.2.5. Comment donner à chaque dossier familial un numéro unique, qui permette d’y relier toutes les procédures relatives à ces personnes, dans le temps et dans l’espace ?
1.3. Compétence territoriale et le renvoi d’un tribunal à un autre
1.3.1. Les règles de compétence territoriale du tribunal de la famille, prévues à l’article 629bis du Code judiciaire sont-elles bien adaptées au contentieux familial ? Quelles améliorations pourraient-elles être envisagées ?
1.3.2. Le juge premier saisi est seul maitre du renvoi du dossier à un autre arrondissement, conformément à l’article 629bis, § 7 du Code judiciaire, soit d’office lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, soit à la demande d’une partie ou du Parquet, pour une bonne administration de la Justice, ou parce qu’il existe un dossier Jeunesse dans un autre arrondissement.
Comment ces critères sont-ils appréciés (avez-vous des exemples ?) ?
Le mécanisme du renvoi est-il satisfaisant ?
Comment améliorer le mécanisme ?
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2. Le règlement à l’amiable
2.1. Les chambres de règlement à l’amiable (CRA)
2.1.1. Comment le fonctionnement des chambres de règlement à l’amiable est-il évalué ?
2.1.2. Quelle valeur ajoutée représentent-t-elles dans la pratique ?
2.1.3. Cette faculté est-elle souvent utilisée par le juge du fond ? Le juge du fond préfère-t-il tenter lui-même la conciliation entre parties ou recourt-il plutôt à la chambre de règlement à l’amiable ?
2.1.4. Comment le renvoi de la chambre de fond vers la CRA s’opère-il concrètement ? De même, comment s’opère le renvoi en sens contraire, lorsque la conciliation devant la CRA a échoué en tout ou en partie ?
2.1.5. Le recours aux chambres de règlement à l’amiable est-il efficace ? Aboutit-il à des résultats positifs avec, si cela est possible, des statistiques pour corroborer ce constat ?
2.2. Le recours aux modes appropriés de résolution des conflits
2.2.1. La loi du 30 juillet 2013 précitée et la promotion des autres modes de résolution amiable a-t-elle eu, dans la pratique, un impact positif sur l’utilisation de ces modes ?
2.2.2. Quel impact positif ces méthodes peuvent-elles avoir sur la charge de travail des magistrats et la vitesse de règlement des litiges familiaux ?
2.2.3. Comment augmenter la possibilité effective de recourir à la chambre de règlement à l’amiable ou aux autres modes de règlement à l’amiable ? L’article 444, alinéa 2 du Code judiciaire est-il suffisamment connu et mis en pratique ?
2.3. Modèle de Cochem et autres pratiques
2.3.1. Le Modèle de Cochem1 ou encore appelé « consensus parental » est fondé sur une interdisciplinarité, la procédure devant le Tribunal de la famille s’introduisant par une requête-type lors du dépôt de laquelle l’avocat doit conscientiser son client sur la nécessité de collaborer avec l’autre parent.
De manière schématique, lors de l’audience, soit un accord a pu être dégagé entre parties et est homologué, soit le dossier est reporté à brève échéance pour que les parties puissent s’entendre, soit la communication parentale reste compliquée malgré l’accord homologué, et un renvoi en médiation est opéré, soit enfin les parties sont dirigées vers une expertise collaborative.
Dans quelle mesure ce modèle, déjà pratiqué à Dinant2, peut-il être étendu aux autres Tribunaux de la famille ? Comment cette extension pourrait-elle être réalisée dans votre arrondissement ?
2.3.2. D’autres pratiques visant à une résolution non-judiciaire des conflits ont-elles été élaborées au sein du tribunal de la famille de votre arrondissement ?
***
3. Les relations entre le Tribunal de la Famille et le Tribunal de la Jeunesse
3.1. Synergies
3.1.1. Comment fonctionnent les relations entre les tribunaux de la famille et les tribunaux de la jeunesse dans la pratique ? Comment améliorer cette synergie ?
3.1.2. Comment chaque tribunal peut-il détecter l’existence d’un dossier devant l’autre tribunal, concernant un enfant considéré ?
3.1.3. Comment chaque Juge peut-il être efficacement informé des éléments déposés dans l’autre dossier ? Le dépôt de pièces provenant du dossier protectionnel dans le dossier civil pose-t-il des problèmes ? Si oui, comment y remédier ?
3.2. La passerelle du Parquet
3.2.1. Comment le ministère public joue-t-il son rôle de passerelle entre les procédures civiles et les procédures protectionnelles ?
3.2.2. Comment peut-on améliorer l’exercice de ce rôle par le Parquet ?
3.3. Le civil devant le Tribunal de la Jeunesse
3.3.1. Comment le Tribunal de la Jeunesse appréhende-t-il les décisions prises par le Tribunal de la Famille, concernant un enfant considéré ?
3.3.2. Inversement, comment le Tribunal de la Famille appréhende-t-il les décisions prises par le Tribunal de la jeunesse, concernant un enfant considéré ?
3.3.3. L’exercice de compétences civiles par le Tribunal de la Jeunesse pose-t-il des problèmes ? Si oui, comment y remédier ?
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4. L’intérêt de l’enfant
4.1. Audition des mineurs
4.1.1. Est-ce que la procédure d’audition des mineurs visée à la loi du 30 juillet 2013 a-t-elle abouti à une meilleure implication des mineurs dans les procédures qui les concernent ? Comment cette procédure est-elle concrètement appliquée dans votre arrondissement ?
4.1.2. Comment mener au mieux l’audition des enfants ? Peut-on faire entendre l’enfant par un psychologue ? Comment rédiger le PV d’audition ?
4.1.3. L’avis des enfants mineurs doté de discernement doit-il être recueilli lors de tout accord obtenu en CRA, en médiation familiale, ou dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel (DCM), dans une des matières visées à article 1004/1, § 1er, du Code judiciaire ?
4.1.4. Le système d’intervention des enfants dans le système judiciaire civil est-il conforme à la Convention Internationale des droits de l’Enfant de 1989 et des directives du Comité des droits de l’Enfant sur l’article 12 de la Convention ?
4.2. Enquêtes sociales
4.2.1. Le législateur était d’avis que la compétence territoriale du tribunal de la famille devait être appréciée au regard de l’intérêt de l’enfant. C’est pourquoi le tribunal compétent devait être un tribunal qui siégeait à proximité du domicile des enfants mineurs concernés pour faciliter la conduite d’enquêtes sociales ou l’audition des mineurs. Quel impact l’adaptation des compétences territoriales a eu un impact sur la réalisation d’enquêtes sociales ?
4.3. Intervention volontaire
4.3.1. Chaque enfant intervenant dans une procédure civile doit-il être pourvu d’un avocat ? Faut-il désigner un avocat à chaque enfant mineur impliqué dans un dossier familial ?
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5. L’office du juge
5.1. Gestion des affaires
5.1.1. Comment le Juge peut-il orienter les affaires portées devant lui (en particulier renvoi en CRA ou en médiation, urgence, mesures d’instruction ou réglant provisoirement la situation des parties) ?
5.1.2. Quels sont les moyens à disposition du juge pour gérer la vitesse de traitement et d’instruction des causes (détection de l’urgence réelle, vitesse instruction des causes, contrôle des calendriers, audience de vérification de la mise en état…) ?
5.2. Information
5.2.1. Quels sont les avantages et inconvénients des différentes mesures d’information telles que l’expertise simplifiée, les rapports d’espaces-rencontre, les expertises thérapeutiques, l’audition de l’enfant, l’enquête sociale, le dossier protectionnel… ?
5.2.2. Comment utiliser au mieux et améliorer ces différentes mesures d’information ?
5.2.3. Du point de vue de l’information du tribunal, quelle est l’utilité du Parquet dans les affaires familiales ? (Principalement dans son rôle d’avis au tribunal, ou aux officiers d’état civil ; dans son rôle d’action pour le respect de l’ordre public ; dans son rôle d’interface entre le tribunal de la famille / le tribunal de la jeunesse / le tribunal correctionnel : voir le thème 3)
***
6.Le tribunal en mouvement
6.1 Introduction de la procédure et audience
6.1.1. Comment appréciez-vous que certaines demandes relevant de la compétence du tribunal de la famille puissent être introduites par requête et d’autres en principe par citation ? Convient-il de généraliser un mode introductif d’instance ? Si oui, lequel ?
6.1.2. Comment les audiences d’introduction du tribunal de la famille sont-elles organisées (chambre ordinaire, chambre spécifiquement dévolue à l’introduction des affaires, …) ?
6.1.3. L’organisation actuelle de audiences d’introduction est-elle satisfaisante ? Si non, comment y remédier ?
6.1.4. Comment l’obligation de la comparution personnelle des parties est-elle mise en œuvre ? Comment l’améliorer ?
6.2 Urgence et provisoire.
6.2.1. Dans votre pratique, voyez-vous une réelle différence dans le traitement des dossiers selon que l’urgence soit expressément invoquée par le demandeur (article 1253/4, § 1 du Code judiciaire ) ou simplement réputée par la loi (article 1253ter/4, § 2 et 1253ter/5 du Code judiciaire) ? Dans l’affirmative, le(s)quelle(s) ?
6.2.2. Estimez-vous que, lorsque l’urgence est invoquée ou réputée, les délais pratiqués par le tribunal de la Famille sont réellement plus rapides, par rapport aux autres demandes ?
6.2.3. Comment sont traitées les demandes urgentes (invoquée ou réputée) devant le tribunal de la famille ? Comment améliorer le traitement de ces affaires ?
6.2.4. Considérez-vous que l’urgence puisse être invoquée, au sens de l’article 1253ter/4, §1er, du Code judiciaire, dans les hypothèses où la cause porte sur une ou plusieurs demandes visées par l’article 1253ter/4, § 2 ,du Code judiciaire.
6.2.5. La liste exhaustive des matières réputées urgentes par l’article 1253ter/4 du Code judiciaire (résidences séparées ; autorité parentale ; accueil familial ; hébergement et droit aux relations personnelles ; obligations alimentaires ; droits de garde et de visite transfrontière ; refus de célébration de mariage, d’acter une déclaration de cohabitation légale ou d’acter une reconnaissance de lien de filiation ; mesures provisoires) est-elle en adéquation avec le contentieux familial ? Dans la négative, comment y remédier ?
6.2.6. Pensez-vous qu’il soit nécessaire de revoir les modalités de l’introduction et du traitement d’une demande urgente (acte introductif d’instance à utiliser (citation ou requête contradictoire) ; délais de comparution (notamment la question de l’augmentation du délai si le défendeur est domicilié à l’étranger) ? Si oui, de quelle façon ?
6.2.7. L’article 19, § 3, du Code judiciaire (tout magistrat peut prendre, avant dire droit, des mesures tendant à l’instruction de la cause ou l’aménagement de la situation provisoire des parties), a-t-il une utilité devant le Tribunal de la Famille, compte tenu de l’existence de l’article 1253ter/5 du Code judiciaire (mesures provisoires) ? Si oui, dans quelles matières (procédure de liquidation-partage…) ?
6.2.8. Quel a été l’impact du nouveau découpage des compétences des tribunaux en cas de règlement de l’urgence (plus de référé présidentiel, sauf extrême urgence) sur la charge de travail des magistrats et greffiers ?
6.3. Saisine permanente et voies de recours
6.3.1. Dans le cadre du mécanisme de la saisine permanente, estimez-vous que le champ d’application (étant les affaires réputées urgentes) et les définitions de l’élément nouveau reprises à l’article 1253ter/7 du Code judiciaire3, sont en adéquation avec la pratique ?
6.3.2. Dans leur application, procédez-vous à une application cumulative (il faut que l’élément soit inconnu et qu’il rencontre l’une des définitions du 2° ou 3°) ou alternative (il suffit que l’élément corresponde au 1°, 2° ou 3°) de ces définitions ?
6.3.3. Compte tenu de l’effet dévolutif de l’appel (C. jud., art. 1068), la juridiction d’appel est-elle compétente pour connaître de l’existence de circonstances nouvelles au sens de l’article 1253ter/7 du Code judiciaire ? Cette situation est-elle problématique ?
6.3.4. Quelles améliorations conviendrait-il d’apporter ? Plus généralement, comment appréciez-vous en pratique que l’appel saisit toujours automatiquement la Cour d’appel de l’intégralité du litige, selon l’article 1068 du Code judiciaire ? Dans quel cas doit-il en être autrement ?
(Questions optionnelles)
6.3.5. Quels sont, selon vous, les avantages et les inconvénients qui résultent de l’application au tribunal de la famille des règles, postérieures à la loi du 30 juillet 2013, relatives aux voies de recours ?
Particulièrement :
6.3.6. Dans votre pratique, rencontrez-vous souvent des décisions non-appelables au sens de l’article 1050, alinéa 2 du Code judiciaire, à savoir des décisions avant dire droit ou des décisions dans lesquelles le juge déroge expressément au caractère non-appelable de la décision ? Pensez-vous qu’il soit opportun de maintenir une telle interdiction en matière familiale ? Pour quel(s) motif(s) ?
6.3.7. Compte tenu du prescrit de l’article 1398/1 du Code judiciaire (l’opposition ou l’appel de la partie défaillante contre un jugement définitif rendu par le juge du tribunal de la famille n’en suspendent pas l’exécution) et depuis la réforme de l’article 1047 du même Code (prévoyant l’opposition pour tout jugement rendu en dernier ressort), le juge familial doit-il être plus prudent désormais avant d’admettre le prononcé un jugement par défaut ? Si oui, pourquoi ? Pensez-vous que le maintien de la règle prévue à l’article 1398/1 du Code judiciaire est en adéquation avec le contentieux familial ?
6.3.8. Au regard de ce qui précède, la circonstance que le jugement ait été prononcé par défaut en première instance est-elle de nature à favoriser un débat lors de l’audience d’introduction devant la juridiction d’appel ?
***
(Optionnel)
7. Autres problèmes et suggestions
7.1. Désirez-vous signaler d’autres problèmes relatifs au fonctionnement du Tribunal de la famille, que ceux visés dans les six thématiques reprises ci-dessus ?
7.2. Avez-vous d’autres suggestions à formuler, pour l’amélioration du fonctionnement du Tribunal de la famille ?
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Le tribunal de la famille : pour une amélioration de son fonctionnement
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Sophie7238
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