Conseil supérieur de la Justice - Plaintes

[Nathalie3517]

source:
https://csj.be/fr/faq?cat=plaintes&q=co ... ar-le-csj-
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Plaintes

Qui peut porter plainte auprès du Conseil supérieur de la Justice ?

Tout le monde peut déposer plainte auprès du Conseil supérieur de la Justice.

Quelles plaintes puis-je adresser au Conseil supérieur de la Justice ?

Vous pouvez adresser au Conseil supérieur toutes les plaintes qui sont relatives au fonctionnement de l’ordre judiciaire.

L’ordre judiciaire est composé des magistrats et des membres du personnel des cours et tribunaux (tribunaux de première instance, cours d’appel, justices de paix, …) et des parquets et auditorats du travail.

Quelques exemples :

Je trouve que mon action en justice s'éternise.
Je n'obtiens pas de réponse à mes questions.
Je n'ai pas été accueilli de manière respectueuse.
Mon affaire a été traitée de manière chaotique.

Attention : le Conseil supérieur ne peut pas traiter certaines plaintes. Pour plus d'information à ce sujet, consultez la réponse donnée à la question suivante.



Quelles plaintes ne sont pas traitées ?

Le Conseil supérieur de la justice ne peut traiter que des plaintes qui concernent l’ordre judiciaire.

La Cour constitutionnelle, le Conseil d’Etat ainsi que les autres juridictions administratives, les instances disciplinaires compétentes pour d’autres professions (par exemple : les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les médecins, …) que celles de magistrat ou pour les membres du personnel des cours, tribunaux, parquets et auditorats du travail ne font pas partie de l’ordre judiciaire et ne sont donc pas de la compétence de la Commission d’avis et d’enquête.

Même s’ils relèvent du Service Public Fédéral Justice, les établissements pénitentiaires et les établissements de défense sociale ne font pas non plus partie de l’ordre judiciaire.

A noter également que la Commission d’avis et d’enquête n’est pas compétente pour traiter les plaintes dirigées contre les avocats, les services de police, les mandataires de justice (qui sont désignés par une cour ou un tribunal mais qui ne font pas partie de l’ordre judiciaire) comme les administrateurs de biens ou de la personne ou les experts, les services de l’aide à la jeunesse (SAJ) ou les services de protection judiciaire (SPJ), la partie adverse, …

En vertu de la loi, le Conseil supérieur de la Justice ne peut pas traiter les plaintes suivantes :

les plaintes portant sur le contenu d'une décision judiciaire,
les plaintes relevant de la compétence pénale ou disciplinaire d’autres instances,
les plaintes pouvant être traitées par des voies de recours ordinaires ou extraordinaires,
les plaintes qui ont déjà été traitées et ne contiennent pas d'éléments neufs,
les plaintes qui sont manifestement non fondées.

Le CSJ ne peut ainsi par exemple pas traiter les plaintes suivantes :

Je ne suis pas satisfait/e de la décision du juge,
Le juge n'a tenu aucun compte de mes arguments et la motivation du jugement n'est pas bonne,
Je sais que mon jugement a été prononcé dans le délai prévu par la loi, mais j’estime que ce délai est trop long,
Je ne suis pas d'accord que le magistrat du parquet laisse ma plainte sans suite,
J’estime qu’un magistrat ou un membre du personnel a commis une infraction pénale ou une faute qui mérite une sanction disciplinaire ; j’estime que son chef de corps, à qui j’ai déjà écrit, a pris une mauvaise décision en ne donnant pas les suites disciplinaires que j’aurais souhaitées,
Je trouve que mon avocat ne m'a pas bien défendu/e,
Un policier s'est mal comporté à mon égard,
Le conseiller du service social ne m'a pas écouté/e,
La direction de la prison ne me traite pas correctement,
Je ne suis pas satisfait du sort que le CSJ a réservé à ma plainte et je veux un nouvel examen.

Il existe souvent d'autres solutions pour ces plaintes.

Lorsque vous désapprouvez la décision d'un juge, vous pouvez bien souvent interjeter appel.

Le Conseil supérieur de la Justice ne donne pas de conseils personnalisés. Pour cela, vous pouvez vous adresser à un avocat ou à tout autre prestataire de services juridiques. Si vous n'en avez pas les moyens financiers, peut-être pouvez-vous bénéficier de l'aide juridique gratuite (consulter l'avis sur le lien: https://justice.belgium.be/fr/besoin_dun_avis_juridique).

Vous pouvez adresser vos plaintes à l'encontre d'un avocat au Bâtonnier de l'Ordre des avocats ou saisir le service Ombudsman des avocats .

Les plaintes à l'encontre des notaires peuvent être traitées par la Chambre des Notaires ou par l'Ombudsman pour le notariat.

Vous pouvez adresser vos plaintes à l'encontre de la police au Comité P, le Comité permanent de contrôle des services de police.

Les plaintes relatives aux conditions de détention peuvent être introduites auprès de la Commission de surveillance attachée à l’établissement en question.

Comment déposer plainte ?

Vous devez déposer votre plainte par écrit. Pensez à dater et à signer votre écrit. N'oubliez pas non plus d'indiquer votre nom complet et votre adresse complète. Ce n'est que si ces conditions sont remplies que votre plainte est recevable, ce qui veut dire que le Conseil supérieur de la Justice peut la traiter.

Vous pouvez aussi mentionner une adresse électronique, ce qui facilitera vos échanges avec la Commission d’avis et d’enquête.

Formulez votre plainte avec vos propres mots. Pensez-y : plus votre récit est clair, plus votre plainte pourra être traitée rapidement et efficacement. Dans votre récit, il est important de préciser :

la nature de vos griefs,
la date des faits dont vous vous plaignez,
la juridiction concernée (le tribunal, le parquet de tel endroit, etc.),
l'identité ou la fonction (juge d’instruction, substitut du procureur du Roi) de la personne dont vous vous plaignez.

N'adressez pas votre plainte par courriel ! Bien que le Conseil supérieur dispose d'une adresse électronique, il n'est pas possible de déposer plainte par cette voie.

Puis-je déposer une plainte anonyme ?

Non. Toute plainte déposée auprès du Conseil supérieur de la Justice doit reprendre au moins votre nom, votre prénom et votre adresse. Sinon, votre plainte sera immédiatement déclarée irrecevable, ce qui signifie que le Conseil supérieur ne pourra pas la traiter.

De plus, le Conseil supérieur est tenu par la loi de communiquer votre plainte et votre identité à plusieurs personnes, notamment au supérieur de la personne faisant l'objet de la plainte.

Vous avez déposé plainte. Que se passe-t-il ensuite ?

Pour que votre plainte soit "valable", vous devez veiller à ce que le Conseil supérieur de la Justice dispose de toutes les informations nécessaires. Votre plainte sera alors déclarée recevable, ce qui signifie que le Conseil supérieur pourra traiter votre plainte. Les faits ne sont pas datés ? Vous avez omis de signer ou de mentionner votre identité ? Votre plainte sera alors jugée irrecevable, ce qui veut dire que le Conseil supérieur ne pourra pas la traiter.

Si votre plainte n'est pas de la compétence du Conseil supérieur, elle est transmise à l'instance compétente.

Si votre plainte est de la compétence du Conseil supérieur aux termes de la loi, elle est alors examinée concrètement.

Cela veut concrètement dire que le Conseil peut demander des explications et des clarifications et confronter les points de vue. Le Conseil supérieur fera alors tout ce qui est possible afin de pouvoir déterminer si votre plainte est fondée (c'est à dire que le Conseil supérieur va alors constater que votre plainte repose sur de bons motifs) ou non.

Que se passe-t-il si ma plainte est fondée ?

Si votre plainte est fondée (le Conseil supérieur constate que votre plainte repose sur de bons motifs), le Conseil supérieur proposera une solution aux autorités judiciaires compétentes, formulera une recommandation en vue d'améliorer le fonctionnement de la Justice ou entamera une enquête particulière ou un audit.

Que se passe-t-il si ma plainte n'est pas fondée ?

Si votre plainte n'est pas fondée (le Conseil supérieur constate que votre plainte ne repose pas sur de bons motifs), l'examen de votre dossier sera alors clôturé et une décision motivée vous sera notifiée.

Qui traite ma plainte ?

Le traitement des plaintes se fait par la commission linguistiquement compétente. Les plaintes relatives au fonctionnement du rôle linguistique néerlandais sont confiées à la Commission d'avis et d'enquête néerlandophone (AOC). Les plaintes relatives au fonctionnement du rôle linguistique français sont confiées à la Commission d'avis et d'enquête francophone (CAE). Les plaintes qui concernent aussi bien le rôle linguistique néerlandophone que le rôle linguistique francophone sont soumises à la Commission d'avis et d'enquête réunie (CAER) qui traite l'affaire elle-même ou en confie l'examen à la Commission francophone ou à la Commission néerlandophone.

Puis-je prendre contact avec la commission ?

La procédure de plainte du Conseil supérieur de la Justice est une procédure écrite. Pour traiter votre dossier, le Conseil supérieur a légalement besoin que vous lui adressiez un courrier par la poste, reprenant vos coordonnées personnelles et un minimum d'informations complémentaires.

Le législateur n'autorise pas le CSJ à recevoir des plaintes formulées oralement ou transmises par téléphone ou par courriel. Chaque plainte doit être introduite par écrit.

Il n'est donc pas utile de vous présenter dans les locaux du Conseil supérieur. Si la commission qui examine votre plainte l'estime nécessaire, elle ne manquera pas de vous contacter pour vous demander toutes les précisions nécessaires et, le cas échéant, vous inviter à clarifier oralement votre plainte.

Néanmoins, via le numéro de téléphone général du Conseil supérieur, vous pouvez obtenir des informations sur la procédure de plainte. Dès que le Conseil supérieur ouvre un dossier suite à votre plainte, il vous en informe par écrit et vous transmet le numéro de téléphone et l'adresse électronique du secrétariat de la Commission en charge de la gestion de votre dossier.

A quoi ça sert de porter plainte ?

Lorsqu'une plainte est déclarée fondée (le Conseil supérieur constate que votre plainte repose sur de bons motifs), la commission d’avis et d’enquête peut formuler des recommandations ou des propositions en vue d’améliorer le fonctionnement de l’organisation judiciaire. En outre, la commission peut, lorsque cela lui paraît pertinent, engager une enquête particulière ou entamer un audit au sein des instances judiciaires concernées.

Il faut aussi souligner que, dans le cadre de ses missions, le Conseil supérieur de la Justice a :

l'obligation de dénoncer au procureur du Roi compétent un crime ou un délit dont il acquiert la connaissance,
la possibilité, lorsqu’il estime qu’un magistrat ou un membre des greffes et des secrétariats de parquet manque aux devoirs de sa charge, de demander aux autorités disciplinaires compétentes d’examiner s’il y a lieu d’engager une procédure disciplinaire. Les autorités disciplinaires doivent informer le Conseil supérieur des suites réservées à cette demande.

Combien de temps dure le traitement de ma plainte par le CSJ ?

Il est difficile de préciser le temps que le traitement de votre dossier par la commission d’avis va prendre. Vous pouvez lire dans notre rapport annuel que la majorité des dossiers de plainte sont clôturés dans un délai allant de trois à six mois. Mais cela peut aussi prendre davantage de temps. C’est notamment le cas lorsque les problèmes soulevés par la plainte sont complexes ou lorsque des informations doivent être sollicitées auprès d’autres instances.

La commission qui ne se réunit que quelques fois par mois prend toujours le temps nécessaire pour examiner votre plainte de manière approfondie. Dans certains cas, votre plainte va ainsi être examinée à l’occasion de plusieurs réunions.

Vous serez, dans la mesure du possible, tenu informé de l'état de votre dossier lorsque son traitement demande beaucoup de temps. Vous recevrez toujours la décision de la commission par courrier : par souci de confidentialité, le secrétariat ne peut en effet pas communiquer une décision par téléphone.
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